Le processus d’évaluation psychosociale pour l’inaptitude d’une personne majeure
1. Prise de contact et ouverture du dossier
Objectif : Comprendre la demande, vérifier l’admissibilité et expliquer le rôle du travailleur social.
Discussion initiale avec la personne référente (famille, notaire, avocat ou médecin).
Vérification des documents pertinents (mandat, antécédents médicaux, diagnostic, ordonnance du tribunal s’il y a lieu).
Présentation du cadre légal, de la mission de l’évaluation psychosociale, et des étapes à venir.
Signature du consentement de la personne ou d’un représentant si la personne est déjà jugée inapte à consentir.
3. Rencontre avec les proches ou les aidants
Objectif : Obtenir une compréhension globale du contexte social, familial et fonctionnel.
Entrevues avec des membres de la famille ou des proches significatifs (en présence ou à distance).
Recueil des informations sur l’évolution de la condition de la personne, les inquiétudes de l’entourage, les dynamiques familiales, les conflits éventuels.
Clarification des intentions de protection : qui souhaite devenir représentant, tuteur, curateur ou mandataire.
5. Rédaction du rapport psychosocial
Objectif : Présenter une synthèse claire, objective et humaine de la situation.
Rapport structuré autour de :
Historique de vie et situation actuelle
Capacités et limites de la personne
Besoins de protection identifiés
Volontés exprimées par la personne
Contexte social et familial
Recommandations sur la mesure de protection appropriée (représentation temporaire, tutelle, activation du mandat)
Le rapport tient compte des principes de proportionnalité, de respect de l’autonomie résiduelle, et de la loi en vigueur (réforme Loi 18).
2. Rencontre avec la personne concernée
Objectif : Évaluer la capacité d’autonomie, la volonté, la compréhension de sa situation et ses besoins.
Entrevue menée dans un milieu familier et sécurisant (domicile, résidence, CHSLD, etc.).
Évaluation du fonctionnement quotidien : gestion de l’argent, soins personnels, sécurité, communication, autonomie résidentielle.
Observation de l’interaction, des capacités cognitives, de l’état émotionnel.
Respect de la dignité et écoute empathique pour recueillir la perception de la personne sur sa situation.
4. Analyse documentaire et collaboration interprofessionnelle
Objectif : Croiser les données pour une évaluation rigoureuse.
Analyse des rapports médicaux, cognitifs, ou diagnostics psychiatriques si disponibles.
Collaboration avec des médecins, gériatres, neurologues ou psychologues selon les cas.
Évaluation conjointe avec l’expert médical (dans le cadre légal prévu) pour un rapport cohérent et complémentaire.
6. Remise et dépôt du rapport
Objectif : Transmettre le rapport aux instances concernées et informer les parties.
Le rapport est remis à la personne mandataire (avocat, notaire, famille), au médecin évaluateur, ou directement au tribunal si requis.
Une rencontre de restitution peut être proposée à la famille pour expliquer les conclusions et les démarches suivantes.
Possibilité de soutien psychosocial pour faciliter la transition vers le nouveau régime de protection.
7. Suivi post-évaluation (au besoin)
Objectif : Assurer une continuité humaine et professionnelle dans la mise en œuvre des recommandations.
Soutien à la famille pour comprendre la décision du tribunal.
Réévaluation ou mise à jour du rapport si la situation évolue (déclin, amélioration, changement de milieu de vie).
Accompagnement dans les étapes d’acceptation ou de désaccord familial si présents.
Pourquoi faire appel à un travailleur social pour cette évaluation ?
Approche centrée sur la personne et ses droits.
Expertise dans l’analyse des relations sociales, de la vulnérabilité et de l’autonomie.
Rédaction de rapports reconnus par les tribunaux.
Capacité à favoriser le dialogue entre les membres de la famille et à apaiser les tensions dans un contexte souvent difficile.
Contact
© 2025. Rubén Garzón.
Rubén Garzon, Trabajador social
Permis GARR1208-210 TS.

