1. Objectifs de l’évaluation psychosociale

L’évaluation vise à :

Documenter la situation personnelle, sociale, cognitive et fonctionnelle de la personne.

Déterminer si l’inaptitude nuit à sa capacité de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.

Évaluer les ressources de soutien existantes.

Émettre des recommandations sur la nécessité ou non d’un régime de protection et son type (tutelle, représentation temporaire, mandat homologué, etc.).

2. Cadre légal de référence

L’évaluation doit s’appuyer sur les dispositions du Code civil du Québec, la Loi 18, et les lignes directrices de l’OTSTCFQ (2022).

Le rapport psychosocial est obligatoire pour les demandes au tribunal concernant l’ouverture, la révision ou la fin d’un régime de protection.

Entrevue avec la personne (observation directe essentielle)

Entrevues avec les proches (avec consentement)

Consultation de documents (dossiers médicaux, rapports antérieurs, etc.)

Visite au domicile ou en milieu de vie, si possible

Intégration de plusieurs sources pour valider les informations et poser un jugement professionnel fondé

3. Méthodologie et sources d’information