Cadre légal

Le Code civil du Québec encadre la protection des personnes majeures inaptes en instaurant des régimes adaptés à la condition de la personne. Le principe directeur est le respect de l’autonomie de la personne dans la mesure de ses capacités. La réforme de 2022 (Loi 18) vise une approche plus souple, moins stigmatisante et centrée sur les droits.

Types de mésures de protection

• Tutelle (nouveau régime principal depuis la réforme) :
  Requiert une évaluation médicale et psychosociale. La personne est jugée inapte de manière partielle ou totale. La tutelle est modulable selon les besoins réels (finances, soins, logement, etc.).
  Elle remplace l’ancienne curatelle, qui supposait une inaptitude totale et irréversible.

• Mandat de protection (homologué) :
  Acte notarié ou signé devant témoins, rédigé par la personne elle-même avant l’apparition de son inaptitude. Il permet de désigner une personne de confiance pour agir au moment où l’inaptitude est constatée.
  Le mandat doit être homologué par la cour après dépôt des évaluations.

• Représentation temporaire :
  Mécanisme provisoire (max. 6 mois renouvelables une fois), pour répondre à une situation urgente. Il permet à un représentant d’agir au nom d’un majeur inapte sans passer par une ouverture de régime formel. La représentation temporaire est important, entre autres, en cas d’hospitalisation, signature de contrat urgent, etc.

CADRE LÉGAL ET ÉTHIQUE DES MÉSURES DE PROTECTION

Changements majeurs introduits par la Loi 18 (2022)

• Fin de la curatelle au majeur (jugée stigmatisante)

• Protection adaptée au niveau d’autonomie de la personne (modulation)

• Prise en compte des volontés, des préférences et des valeurs de la personne

• Meilleure reconnaissance de l’autonomie résiduelle

• Renforcement du suivi obligatoire des régimes

• Reconnaissance de la capacité juridique de toute personne, même inapte, selon ses capacités à exercer certains droits (en conformité avec la Convention de l’ONU)

Distinction entre les types de régimes de protection

1. Tutelle au majeur

Définition : Régime légal mis en place par le tribunal lorsqu’une personne est inapte à exercer pleinement ses droits.

Procédure :

Nécessite deux évaluations (médicale et psychosociale).

Demande déposée à la cour par un proche ou le Curateur public.

Durée : Illimitée, mais avec des réévaluations obligatoires.

Mandataire : Tuteur désigné par la cour, supervisé par le Curateur public.

Particularité : Régime modulable selon les capacités de la personne (ex. : gestion des finances seulement).

2. Mandat de protection (homologué)

Définition : Document rédigé de manière préventive par une personne, dans lequel elle désigne un ou plusieurs mandataires en cas d’inaptitude.

Procédure :

Doit être homologué par le tribunal lorsque l’inaptitude est constatée.

Évaluations médicales et psychosociales obligatoires pour la demande d’homologation.

Avantages :

Respect de la volonté anticipée de la personne.

Procédure moins lourde que la tutelle si le mandat est bien rédigé.

Limites :

Peut être contesté ou mal adapté à la situation réelle.

Ne prévoit pas toujours de mécanisme de surveillance.

3. Représentation temporaire

Définition : Mesure urgente et temporaire permettant d’agir pour une personne inapte sans mettre en place un régime complet.

Procédure :

Nécessite une évaluation médicale.

Doit être autorisée par le tribunal.

Dure 6 mois renouvelables une fois (maximum un an).

Utilisation fréquente :

Signature de documents urgents (vente de maison, consentement à des soins, etc.).

Particularité :

N’est pas un régime de protection au sens strict, mais une autorisation ciblée pour agir.